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Quel statut juridique d’artisan BTP choisir pour votre entreprise ?
Vous désirez devenir entrepreneur en construction, et vous hésitez concernant le choix du statut juridique de votre entreprise de BTP ? Il n’est pas toujours évident de s’y retrouver parmi tous les statuts qui existent et ce choix n’est pas à prendre à la légère : en effet, il y a des conséquences fiscales et sociales. Alors, quel statut juridique choisir pour se mettre à son compte dans le bâtiment ? Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir pour bien choisir !
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Quel statut pour un artisan seul ?
Comment monter son entreprise dans le bâtiment ? Si vous lancez votre activité seul, c’est-à-dire sans associés, alors 5 statuts juridiques peuvent vous convenir. Ils possèdent chacun leurs caractéristiques, leurs avantages et leurs inconvénients.
1. L’entreprise individuelle
Ce premier statut juridique d’artisan en BTP est celui qui rencontre le plus de succès pour les petites structures : près de 50 % des sociétés françaises sont des entreprises individuelles. Vous êtes seul à diriger et vous ne faites qu’un avec votre activité. Sur le plan juridique, cela signifie aussi que vous êtes tenu responsable des dettes de votre entreprise.
Ce statut juridique pour artisan du bâtiment peut être cumulé avec une activité salariée. Dans ce cas de figure, vous devez cotiser aux deux régimes (RSI et général) puisque vous cumulez les statuts d’indépendant et de salarié. La seule condition est de ne pas exercer une activité concurrentielle pour son employeur : si vous êtes salarié dans une entreprise de menuiserie, vous ne pouvez ainsi pas vous lancer comme menuisier.
Le saviez-vous ?
Vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts ou de faire une publication de compte puisque les formalités administratives sont simplifiées, de même que la tenue de la comptabilité. L’inconvénient néanmoins de ce statut juridique, c’est que votre patrimoine personnel peut être engagé et que l’imposition à l’IR est obligatoire.
2. EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée)
L’EIRL est l’un des statuts juridiques les plus pertinents pour la création d’une entreprise de BTP seul. Vous décidez vous-même du salaire à vous verser chaque mois, rémunération ensuite prise comme référence pour calculer vos charges sociales.
Le fonctionnement est assez proche de l’entreprise individuelle, dans la mesure où vous gérez seul la société et que vous en assumez la responsabilité à 100 %. Vous bénéficiez d’une liberté d’action et de gestion totale, et vous êtes en droit de toucher les bénéfices de votre entreprise.
Contrairement à l’EI, l’EIRL protège vos biens personnels, qui ne peuvent être saisis en cas de faillite ou de liquidation de votre entreprise : il s’agit de la limitation de responsabilité. Les obligations comptable et administratives restent très simples et vous avez le choix entre IS et l’IR. Les frais de greffe restent obligatoires.
Niveau inconvénient, il vous faudra faire une déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL et ouvrir un compte bancaire spécifique pour votre entreprise.
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3. EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
L’EURL est un statut juridique pour artisan du BTP assez proche de la SARL, avec simplement un associé unique. C’est une structure simple qui vous offre une grande liberté d’action, notamment la possibilité de réaliser un changement de gérance en cours d’activité en profitant de démarches simplifiées.
Comme pour l’EIRL, vous bénéficiez de la limitation des responsabilités par rapport à vos apports, et vous avez le choix de votre mode d’imposition. Il est aussi possible de profiter d’une dispense de la création d’un rapport de gestion, mais il reste obligatoire de créer des statuts et d’ouvrir un compte bancaire pour son entreprise. Les formalités administratives sont donc un peu plus chronoghages et coûteuses.
4. SASU, le statut d’artisan hybride
Assez méconnu, ce statut juridique pour artisan du BTP constitue une forme hybride : en effet, la SASU regroupe les dispositifs de la responsabilité limitée, de l’absence de charges sociales sur les dividendes et la possibilité d’intégrer ultérieurement des associés.
Les formalités sont proches de l’EURL et vous êtes soumis à la TVA, sans plafond de chiffre d’affaires. Votre patrimoine personnel est couvert et vous pouvez bénéficier du régime salarié : vous êtes alors couvert par la sécurité sociale plutôt que d’être affilié au RSI.
Niveau charges sociales, elles sont relativement élevées puisqu’elles peuvent monter jusqu’à 70 % : notez toutefois qu’elles peuvent être déduites de votre CA pour diminuer votre bénéfice imposable. Un expert-comptable est également obligatoire pour tenir sa comptabilité et vous devez établir un PV (procès-verbal) pour toutes les prises de décision. Enfin, dernier inconvénient : vous n’êtes pas éligible à l’assurance chômage.
5. L’auto-entreprise ou la micro-entreprise
Enfin, la dernière possibilité pour créer une entreprise de BTP seul, c’est l’auto-entreprise. Il s’agit du statut juridique le plus simple et c’est l’idéal pour débuter une petite activité avec peu de trésorerie.
Les démarches sont très faciles puisqu’il vous suffit de vous rendre sur la plateforme auto-entrepreneur de l’URSAFF pour déclarer votre entreprise et obtenir un numéro SIRET en quelques clics. Une fois votre demande validée, vous pouvez exercer votre activité directement.
C’est un statut très avantageux niveau obligations : aucun frais d’immatriculation, pas de facturation de TVA, une comptabilité très réduite, une déclaration de CA mensuellement ou trimestriellement, etc. Les cotisations sociales se payent directement en ligne et correspondent à un pourcentage de votre chiffre d’affaires déclaré.
Ce statut peut également se cumuler avec le chômage ou avec une activité salariale. Toutefois, sachez qu’il est impossible de déduire ses charges du chiffre d’affaires. Or, c’est une option souvent jugée primordiale dans le bâtiment puisque vous êtes régulièrement amené à acheter des matériaux et fournitures de construction. De plus, il existe des plafonds à CA de 72 500 € pour les prestations de services et de 176 200 € pour l’achat et la vente de marchandises (vous pouvez dépasser ces plafonds 2 années d’affilée seulement).
Quel statut juridique pour créer une entreprise du bâtiment avec des associés ?
Comment ouvrir une entreprise de bâtiment ? Si vous avez prévu de vous associer avec d’autres personnes au sein de la société, alors il existe 3 options de statuts juridiques selon le nombre d’associés et l’organisation au sein de la société.
1. SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Ce statut juridique pour artisan du BTP permet de créer une société gérée par 2 associés. Cela peut être intéressant pour donner une image plus professionnelle que le statut d’indépendant et donc rassurer les potentiels clients.
On parle alors de gérant ou de co-gérant en SARL : un capital social est constitué et chaque associé est responsable proportionnellement à ses apports. Vous avez le choix entre une gérance majoritaire, égalitaire ou minoritaire. De plus, les associés peuvent se déclarer salariés (qu’ils soient gérant ou non gérant) de l’entreprise et choisir leur régime d’imposition (IR ou IS).
Il est important de savoir cependant que le gérant de la SARL sera considéré comme responsable en cas d’infraction ou de défaut de gestion, et devra répondre de ses actes devant la justice. Les créanciers sont donc en droit de faire une hypothèque sur ses biens personnels.
2. SA (Société Anonyme)
La SA convient davantage pour une entreprise de construction de grande taille, qui intègrent des actionnaires investisseurs. Ce statut juridique d’artisan du BTP exige le placement d’un capital minimal de 37 000 € divisé en actions. Il faut 2 actionnaires au minimum pour une activité non cotée en bourse ou 7 actionnaires minimum pour une cotation en bourse.
C’est donc un statut réservé aux géants du bâtiment, assez peu pertinent pour les petites entreprises. En effet, les formalités administratives et les obligations diverses sont très contraignantes. L’avantage toutefois de la SA, c’est qu’elle protège les associés : ils ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport (sauf lors d’une faute grave de gestion).
3. SAS (Société par Actions Simplifiée)
Enfin, dernier statut juridique d’artisan du BTP : la SAS pour les entreprises avec 2 associés et plus. Ce statut convient plutôt aux activités dirigées par un président et soumises au régime social des salariés.
Il n’y a aucun capital social minimum et les associés restent totalement libres de gérer leur entreprise. Ils peuvent choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Leur rémunération s’effectue sous la forme d’un salaire ou de dividendes selon les bénéfices générés à la fin de l’année fiscale.
Plus flexible et moins contraignante qu’une SA, la SAS oblige cependant à faire appel à un expert-comptable, à déclarer la TVA, à tenir une comptabilité, etc. Les services d’un commissaire aux comptes peuvent être obligatoires au-dessus d’un certain montant et en cas de cession de parts.
Statut juridique pour un artisan en BTP : ce qu’il faut retenir
Nous espérons que ce guide vous aura aidé à y voir plus clair concernant les différents statuts juridiques d’un artisan BTP : le premier critère consiste à décider si vous créez seul cette entreprise ou si vous prenez des associés. Ensuite, vous devez arbitrer entre les charges sociales, votre niveau de responsabilité, les formalités administratives et légales, ou encore la possibilité de déduire ou non les charges de votre bénéfice pour payer moins d’impôts. Tout dépend de la teneur de votre activité et de votre chiffre d’affaires annuel ! Il n’existe pas une solution universellement meilleure que les autres. Une fois votre entreprise lancée, n’hésitez pas à contacter nos experts hemea pour trouver des chantiers plus facilement et démarrer votre activité dans les meilleures conditions.
