Lettre de mise en demeure : modèle gratuit et fonctionnement

Vous cherchez une lettre de mise en demeure ? Avant de songer à envoyer un tel courrier, il est nécessaire de bien comprendre ce qu'est une mise en demeure et dans quel contexte vous pouvez y avoir recours. Vous trouverez un modèle de mise en demeure à la suite de nos explications.

Définition d'une mise en demeure

Concrètement, qu'est-ce qu'une mise en demeure ? Dans le cadre d’un litige, la mise en demeure est une lettre de réclamation adressée à la partie adverse, qu’il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. Elle peut être émise dès qu’un engagement contractuel n’a pas été exécuté dans des conditions et délais précis. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. L'expéditeur obtiendra ainsi la confirmation qu’elle est bien parvenue au destinataire. Cela marquera le point de départ des délais d'exécution.

Lettre de mise en demeure : dans quels cas l'utiliser ?

Vous vous demandez quand envoyer une mise en demeure ? Imaginons que vous fassiez appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux, que le chantier a démarré, mais que vous n'ayez plus de nouvelles de sa part depuis quelques jours, alors que le chantier n'est pas terminé. Arrivé sur le chantier, vous constatez que les ouvriers ont déserté, laissant en état des travaux en cours... Hélas pour vous, il s’agit certainement d’un abandon de chantier !

Si l'entrepreneur ne réagit pas à vos appels ou emails, un recours peut alors être envisagé : l'envoi d'une lettre de mise en demeure. En effet, selon le Code de la Consommation (article L. 111-1, 3°), l'artisan a l'obligation de préciser une date d'exécution de sa prestation, autrement dit une date de fin des travaux, délai que ce dernier. Il doit également veiller au respect du délai indiqué dans le devis, qui a la même valeur qu'un contrat, une fois que vous l'avez accepté et signé (article L. 216-1).

Ainsi, en cas de retard non justifié et/ou d'abandon de chantier, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure à votre artisan pour l'obliger à poursuivre ses travaux jusqu'à l'achèvement.

Quelles mentions doivent apparaître dans un courrier de mise en demeure ?

Pour être valable, la mise en demeure doit mentionner impérativement les éléments suivants :

• L'expression "mise en demeure" (dans l'objet du courrier)
• La date de rédaction du courrier
• Les coordonnées du destinataire
• Les coordonnées de l'expéditeur
• L'explication du problème
• La réclamation : ce que l'artisan doit réaliser pour résoudre le problème
• Le délai maximum de résolution du litige (généralement, de 8 à 15 jours)
• La signature de l'expéditeur.

Idéalement, pensez à joindre à votre lettre toutes les preuves utiles (devis signé, facture, bon de commande...) pour éviter toute incompréhension ou ralentissement de la procédure.

Échec d'une mise en demeure : quel recours ?

Si l'entrepreneur n'achève pas les travaux dans le délai indiqué dans votre lettre de mise en demeure, vous pouvez vous rapprocher d'un juge (tribunal d'instance, pour un litige inférieur à 10 000 €, ou tribunal de grande instance, pour un montant plus important) pour forcer l'exécution du contrat.

S'il considère que votre demande est valable, le juge pourra obliger l'artisan à terminer les travaux entrepris, sauf si leur achèvement n'est pas possible pour des raisons matérielles, morales ou juridiques (article 1221 du Code Civil). Il pourra également vous permettre de faire exécuter les travaux restants par un autre artisan à un coût raisonnable, en exigeant que les sommes nécessaires soient avancées par le premier (article 1222 du Code Civil).

Enfin, si le juge estime que le retard de réalisation des travaux vous a porté préjudice, vous aurez la possibilité de demander des dommages et intérêts selon les conditions prévues dans le Code Civil (articles 1146 à 1153-1 anciens et 1231 à 1231-7 nouveaux).

Modèle de lettre de mise en demeure

[Nom Prénom]

[Adresse postale]

[Téléphone]

[Adresse électronique]

[Nom Prénom de l’artisan ou raison sociale]

[Adresse postale]

[Lieu, date]

Objet : Mise en demeure pour demander la reprise du chantier

[Madame/Monsieur],

J’ai signé avec vous le [date] un devis par lequel je vous ai confié les travaux de rénovation de mon logement situé au [précisez l’adresse] durant la période comprise entre le [date de début] et le [date de fin].

Vous vous êtes engagé à finaliser les travaux en date du [date]. Or, depuis le [date], vous n’intervenez plus sur le chantier qui est laissé à l’abandon. J’ai essayé de vous joindre à plusieurs reprises mais en vain. Je me permets donc de vous relancer de façon formelle et reprends les éléments discutés et écrits dans les emails échangés.

Pour mémoire, je vous rappelle qu’il vous reste à exécuter :

• [préciser le premier élément restant]
• [préciser le second élément restant]
• etc.

En application de l’article 1792-6 du Code Civil, vous êtes tenu de la Garantie du Parfait Achèvement pendant un délai d’un an à compter de la réception : nous sommes donc actuellement dans le cadre de cette garantie légale, durant laquelle vous êtes dans l’obligation de reprendre tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

En ma qualité de maître d’ouvrage, je vous mets en demeure de procéder aux réparations nécessaires dans un délai de 2 mois dès réception de la présente.

Je vous renvoie à l’article 1792-6 du Code Civil : “Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.”

En vertu de cet article, sans réponse de votre part dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de la présente, je serai dans l’obligation de saisir les juridictions compétentes, pour obtenir l’autorisation de faire terminer par une autre entreprise et à vos frais, les travaux non exécutés.

Je compte donc sur votre diligence pour mettre un terme à cette situation dans le délai imparti.

Je vous prie de croire, [Madame/Monsieur], à l’expression de mes sentiments distingués.

Nom Prénom

Signature